Conditions générales pour les factures de vente de produits ou de services

Conditions générales pour les factures de vente de produits ou de services

Article 1 - OBJET

Pragmacom Main&Design fournit des services de conception, de création, de mise en oeuvre et gestion de solutions informtiques qui répondent à tout besoin en matière de communication personelle et multilingue, ainsi que des formations, ou, à tout domaine nécessitant l’utilisation de nouvelles technologies de l’information et de communication.

Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre parties, les relations entre Pragmacom et ses clients, sont soumises aux conditions générales de vente de Pragmacom qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Pragmacom se réserve de temps à autre le droit de changer ou modifier ses conditions générales sans en aviser personellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartiendra donc au client de vérifier périodiquement sur le site www.pragamcom.be/conditionsgenerales si des modifications sont intervenues.

Article 2 - CONDITIONS DE PAYEMENT

Sauf dérogration expresse de notre part, nos factures sont payables au comptant dès réception et sans escompte. Elles sont sujettes à la T.V.A. ou toute autre taxe de remplacement à charge du client. Tout autre mode de paiement n’opère pas novation. En cas de dérogation à cette règle, le délai de paiement ne pourra s’étendre au-delà de trente jours à dater de la réception de la facture. Même en ce cas, un acompte pourra être exigé. Les factures impayées à leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant facturé, avec un minimum de 50,00 euros, outre un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, depuis la date de l’échéance. Les factures sont payables au siège de la société, taxes à charge du client, net et sans escompte à l’exclusion de toute lettre de change, sauf convention contraire expresse.

Article 3 - RECLAMATION

Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 8 jours de la réception de la facture sous peine de nullité.

Article 4 - DROITS D’AUTEUR

Les rémunérations forfaitaires et proportionnelles dues en vertu de la législation sur les droits d’auteur sont à charge du client.

Article 5 - EXPORTATION

En cas d’exportation de nos produits, le client s’engage à respecter les lois et règlements tant nationaux que ceux émis par les pays propriétaires des technologies utilisées dans les produits concernés (entre autres les règlements COCOM).

Article 6 - TRIBUNAL ET DROIT APPLICABLE

Le droit belge est toujours applicable. Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les partie sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire du siège de la société.

Article 7 - CLAUSE DE LIMITAITION DE RESPONSABILITE

En reconnaissance des risques et des avantages à la fois pour le Client et pour Pragmacom, les risques ont été attribués de telle sorte que le client s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, de limiter la responsabilité de Pragmacom à la clientèle pour tous et toutes les réclamations, pertes, coûts, des dommages de quelque nature que ce soit, les dépenses ou les revendications de toute cause, y compris les honoraires d’avocats et frais de témoin expert et les frais et coûts, de sorte que la responsabilité totale de Pragmacom à la clientèle ne peut pas dépasser la somme versée par le client dans le cadre de la mission, ou le total des honoraires du consultant pour les services fournis sur ce projet, selon le plus élevé. Il est prévu que cette limitation s’applique à toute responsabilité ou la cause d’action découlant ou prétendu cependant, à moins d’une interdiction par la loi. D’autres limites de la responsabilité peuvent faire partie d’une convention particulière entre le Client et Pragmacom s’ils sont indiquées dans le contrat entre le client et Pragmacom.
Conditions Générales pour les factures d’hébergement

La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - Pragmacom Main&Design fournit un service d’hébergement de sites WEB sur serveurs Web, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées " abonnement hosting ", ainsi que diverses options.

1.2 - L’ensemble de ces plans et options font l’objet d’une description en ligne sur le site de Pragmacom Main&Design à l’adresse " http://www.pragmacom.eu".

1.3 - Le présent contrat a pour objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule responsabilité, d’un site WEB lui appartenant.

1.4 - "La durée du contrat est de 1 mois minimum. Si un avis de résiliation ne nous est pas parvenu par fax ou par poste dans les 15 jours avant la date anniversaire de celui-ci, le contrat est reconduit tacitement pour une période de 1 mois supplémentaire selon les conditions en vigueur."

ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVEUR

2.1 - Pragmacom Main&Design s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyens et ne répond que de son dol ou de sa faute lourde.

2.2 - Pragmacom Main&Design se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE

Pragmacom Main&Design met à la disposition du client une assistance technique par Email, et par téléphone durant les heures ouvrables.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENTS

4.1 - Les prix des abonnements et des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils sont payables en euros, d’avance et à la réception de la facture, pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l’option retenue par le client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

4.1.bis - Si le paiement d’un client nous revient de la banque comme étant insolvable, le client sera facturé de 50 € HTVA de frais de gestion.

4.2 - Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.

4.3 Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’une somme égale à 20% des montants facturés avec un minimum de 75 € .

4.4 - Pragmacom Main&Design se réserve la faculté de modifier ses prix et les caractéristiques techniques de ses abonnements à tout moment.

4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par fax ou par lettre solliciter la résiliation du présent contrat. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suit le mois d’annonce des changements de tarifs.

4.6 - Pragmacom Main&Design se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

5.1 - Pragmacom Main&Design ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "http://www.pragmacom.be", mais également au service technique par email de Pragmacom Main&Design.

5.2 - En aucun cas, Pragmacom Main&Design ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

- d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenues et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;

- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

5.3 - Le client devra garantir Pragmacom Main&Design de toute condamnation éventuelle à ce titre.

5.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Pragmacom Main&Design ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

- les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Pragmacom Main&Design.

- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.

- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

- l’inaccessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

5.5 - Le client autorise Pragmacom Main&Design à conserver et à examiner les fichiers logs relatifs à son site web et à ses emails afin de permettre toute investigation suite à une présomption, une tentative ou une opération de piratage informatique du site web, des emails, du serveur ou du réseau qui contient ces éléments ou pour toute autre raison nécessitant une intervention de la part de Pragmacom.

ARTICLE 5bis - LIMITATIONS

5bis.1 - Utilisations abusives de nos serveurs.

a./ La pornographie, la nudité, et tout commerce ou présentation relatifs au sexe est interdit sur nos serveurs. Cela inclut des liens vers d’autres sites relevant des mêmes matières. Tout site ayant pour objet la promotion de toute activité illégale de quelque nature qu’elle soit ou tout site contenant du matériel susceptible d’abîmer nos serveurs ou tout autre serveur sur le réseau Internet est strictement prohibé. Les liens vers de tels sites sont également interdits. De plus toute opération dite de "Bulk email" c’est-à-dire d’envoi massif d’emails transitant par nos serveurs est également interdite. Nous nous réservons le droit d’être seul juge pour juger du caractère interdit de ces matières sur nos serveurs.

b./ Publicité commerciale par Email.

Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l’adresse source, intermédiaire ou de destination de toute opération dite de "spam" ou "spamming", c’est-à-dire d’envoi d’emails non-sollicités, de campagnes d’emails de dénigration, ou encore de " mail bomb " c’est-à-dire d’emails destinés à troubler la marche normale d’un serveur ou d’un site. Votre domaine ne peut en aucun cas être référencé comme l’origine, l’intermédiaire, ou la destination finale des emails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir d’autres serveurs avec d’autres adresses email mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur nos serveurs est interdite. Nous considérons comme opération dite de " spam ", tout envoi d’emails non sollicités vers une adresse email ou vers les groupes de discussion appelés génériquement " newsgroups ". Si il s’avère que vous avez participé à des activités de spam en relation directe ou indirecte avec un site hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons le droit de désactiver immédiatement, et sans préavis votre compte, sans vous rembourser le prix de l’abonnement en cours, et de vous imposer à ce titre une pénalité de 200 € HTVA. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à nos services aux " spammers ", c’est-à-dire aux personnes connues sur le réseau Internet comme étant coutumières de ce type d’opération. Nous nous réservons le droit d’être les seuls et uniques juges pour juger du caractère abusif de toute opération directe ou indirecte d’email mentionnée ci-dessus.

5bis.2 - Limitations techniques

a./ Trafic sur nos serveurs

Certaines configurations de sites et certains types de procédés entraînant une utilisation excessive de nos serveurs et une saturation de la bande passante nous reliant au réseau Internet, nous nous réservons le droit de limiter le trafic que nous acceptons sur ces types de site.

b./ Script CGI

Chaque compte dispose de son propre répertoire CGI-bin. Le client est libre d’utiliser les scripts CGI qu’il désire. Néanmoins nous nous réservons le droit de désactiver tout script CGI qui pourrait affecter les opérations normales de nos serveurs.

c./ Autres

Nous nous réservons le droit de refuser et de suspendre tout abonnement relatif à tout site utilisant un procédé technique entraînant une utilisation excessive de nos serveurs et de la bande passante nous reliant au réseau Internet, ou pour toute autre raisons que Pragmacom juge nécessaire comme par exemple le dépassement des quotas pourles boites emails.

d./ Contenu

Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler tout abonnement en fonction du contenu des pages du site web qu’il concerne.

ARTICLE 6 - CAS DE FORCE MAJEURE

6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

6.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre notifiant cette décision.

ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT

7.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Pragmacom Main&Design d’une part du bon de commande par email dûment rempli et signé par le client, d’autre part du premier paiement servant de confirmation de la commande.

7.2 - En l’absence du premier paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 8 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION DU CONTRAT

8.1 - Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 7.

8.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Pragmacom Main&Design à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions et délais ci-après.

8.3 - Toute dénonciation devra être faite par fax ou par lettre au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de 15 jours avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 9 - SUSPENSION

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Pragmacom Main&Design se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 - En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre.

10.2 - En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 11 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR Pragmacom Main&Design

Pragmacom Main&Design se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 12 - EXÉCUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, Pragmacom Main&Design de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Le client s’engage également à informer Pragmacom de tout changement dans l’utilisation de ses services comme le changement des serveurs du domaine vers un autre agent.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 - Le présent contrat est régi par la loi belge.

14.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Namur.

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